« La ministre de la Justice fait vaciller encore un peu plus notre État de droit, sans “états d’âme” », déplore le Syndicat de la magistrature. La plus haute juridiction administrative a en effet validé vendredi la prolongation automatique des détentions provisoires.
Des prévenu·es, présumé·es innocent·es dans l’attente de leur jugement, restent derrière les barreaux sans pouvoir se défendre. L’ordonnance du 25 mars modifiant la procédure pénale prolonge de deux ou trois mois la durée maximale des détentions provisoires ordonnées lors d’informations judiciaires sur des délits et de six mois dans les procédures criminelles.
Des dispositions dénoncées par l’Association des avocats pénalistes, l’Union des jeunes avocats, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’homme, l’Observatoire international des prisons et donc le Syndicat de la magistrature. Leur référé a été rejeté sans débat, fût-il organisé en visio.
La libération de 9 % des prisonnièr·es, en fin de peine, annoncée par la chancellerie au 1er avril ne règle pourtant pas le problème de la surpopulation carcérale, pour laquelle la France est régulièrement condamnée. Maisons d’arrêt et centres pénitentiaires comptent encore plus de 66.000 détenu·es pour environ 61.000 places, au mépris de la loi qui impose l’encellulement individuel.
Parallèlement, l’épidémie se propage. Le nombre de détenus testés positif au Covid-19 a bondi de 55 %, passant en cinq jours jours de 31 à 48, selon l’administration. Des données probablement sous-estimées quand, au même moment, 114 agents pénitentiaires sont testés positifs et 931 renvoyés chez eux. Au moins un prisonnier et un surveillant en sont morts.
Un bilan qui n’empêche pas les juges de prononcer des mandats de dépôt pour violation répétée du confinement. Le Panier à salade en recense douze au 6 avril à 11 h, grâce aux articles parus dans la presse nationale et régionale, auxquels s’ajoute un placement sous surveillance électronique pour un garçon de 19 ans, contrôlé quatre fois sans attestation en bon et due forme, dans l’agglomération de Grenoble. Soit 60 mois de prison ferme distribués, compte L’Envolée dans son flash info sur les prisons.
Ce nouveau délit voté par les parlementaires dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire fait d’ailleurs l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée par plusieurs avocats dont Raphaël Kempf. Elle a néanmoins peu de chances d’être examinée. Le gouvernement, pour une fois prévoyant, a suspendu l’obligation de traitement des QPC jusqu’au 30 juin. Un bâillon qu’accepte de porter le Conseil constitutionnel, qui a validé le volet organique de la loi d’urgence sanitaire, alors même que l’article 46 de la loi fondamentale a été violé en pleine conscience.
